I CONTINUITE ENTRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA CONSTITUTION EUROPEENNE ET LA DEFENSE DU STATUT PUBLIC D’EDF

A – La constitution européenne et l’énergie

Article III-256 de la constitution : « La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise : a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie b) à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union et b) à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables. »

Le fonctionnement du marché de l’énergie est placé en priorité et il est antinomique avec les bonnes intentions qui suivent. La constitution n’était pas une complète nouveauté. Elle ne faisait que systématiser et tenter de rendre inéluctable et irréversible un processus déjà enclenché depuis plusieurs années.

B – Les directives européennes

La première directive européenne sur l’électricité date de 1996, la première sur le gaz date de 1998. L’objectif est l’ouverture progressive à la concurrence pour aller vers une ouverture totale au 1/07/2007.

C – La transposition dans le droit français

Ces directives ont été transposées en droit français aussi bien sous des gouvernements de gauche que de droite :
•  loi 2000-108 du 10/02/2000 (majorité de gauche et gouvernement Jospin)
•  loi 2003-8 du 3/01/2003 (majorité de droite et gouvernement Raffarin) En 2005, c’est le gouvernement De Villepin qui est à l’initiative de l’ouverture du capital de GDF (juin) et d’EDF (octobre) après avoir obtenu l’aval du parlement (changement de statut des 2 entreprises). Les échéances de l’ouverture au marché : en 2000, les gros industriels (30 % du marché) peuvent choisir leur fournisseur d’électricité ; juillet 2004, ce sont les PME et les collectivités territoriales et juillet 2007, il est prévu que les usagers domestiques, vous et moi, soient « libres » de le faire.

D – En vue de ces échéances, EDF, comme GDF, a déjà connu des modifications profondes dans son fonctionnement

•  appel croissant à la sous-traitance
•  fermeture de 30 % des agences clientèle
•  achats tous azimuts de compagnies étrangères de production et de distribution d’énergie (en Allemagne, Italie, Angleterre, Argentine, Brésil…). Certaines de ces opérations, outre qu’on peut en discuter la légitimité, ont fait perdre beaucoup d’argent à EDF (Brésil et Argentine)

II POURQUOI SOMMES NOUS OPPOSES A LA PRIVATISATION D’EDF ?

Remarque préalable : Ouverture du capital = privatisation L’ouverture du capital est pour nous synonyme de privatisation, quelles que soient les précautions de langage employées par le gouvernement (Nous avons déjà vu avec Air France et France Télécom que l’ouverture de capital limitée au départ et assortie de promesses aboutit assez rapidement à une privatisation l’Etat passant au bout de quelques années en dessous des 50 %).

Pourquoi sommes nous opposés à la privatisation ?

Pour trois raisons principalement :
•  hausse des tarifs prévisible (c’est d’ailleurs déjà une réalité pour GDF + 27,5 % du tarif du gaz depuis le début de l’année !)
•  augmentation des risques et danger pour la sûreté
•  hausse des impôts probable A – Hausse des tarifs prévisible

Important de souligner que l’existence d’un monopole public a permis jusqu’à ces dernières années des prix bas et stables et une péréquation des tarifs. Ceci veut dire que les tarifs sont les mêmes qu’on soit habitant d’une grande ville ou d’un petit village de montagne, alors que les coûts d’acheminement ne sont pas les mêmes.

Remarque importante : l’électricité est un bien de première nécessité non stockable. On ne peut différer sa consommation, ni en constituer des stocks pour une utilisation ultérieure. De ce fait, lorsqu’il est placé sur le marché, comme une simple marchandise, ses prix sont très volatiles, en fonction des fluctuations de l’offre et de la demande. Exemple : lors de la canicule de 2003 les prix, sur le marché de gros, ont été multipliés par 1000 !

Le marché entraîne automatiquement une augmentation des prix :
•  car les producteurs privés d’électricité ont intérêt à être proches de la pénurie, l’augmentation de la demande et l’insuffisance de l’offre faisant augmenter automatiquement les prix
•  la rémunération des actionnaires est une ponction qui vient forcément alourdir la note à payer par les usagers

B – Augmentation des risques

La concurrence désorganise le secteur de l’énergie et entraîne inéluctablement des perturbations importantes et fait courir des risques majeurs. Les pays qui se sont lancés dans la privatisation de l’énergie avant nous nous en fournissent de multiples exemples.
•  coupures géantes d’électricité Exemples aux USA (Californie), en Angleterre, en Argentine… En Italie aussi, qui dépend pour 17 % de l’extérieur pour son approvisionnement en électricité, des coupures importantes ont eu lieu ;
•  risque majeur au niveau nucléaire n’est pas à écarter Rappelons que 80 % de l’électricité en France dépend du nucléaire.

Il ne s’agit pas d’une question mineure. Quelle que soit notre opinion sur la validité de ce choix, qui est contesté par un certain nombre d’entre nous, livrer le nucléaire au privé fait courir un risque majeur à notre pays, de la même façon que le recours à la sous-traitance a commencé à le faire.

Un exemple : celui du Japon En octobre 2002, un immense scandale a secoué le pays : les compagnies privées qui gèrent les centrales nucléaires ont été prises en flagrant délit de dissimulation d’incidents (fissures dans les réacteurs nucléaires) pour des raisons de rentabilité. C – Hausse des impôts

EDF, pendant longtemps, a contribué au budget de l’Etat en reversant chaque année une partie de son bénéfice. C’est l’inverse qui va se produire dans les années à venir. En effet, ce secteur nécessite des investissements lourds et des frais très élevés (démantèlement des centrales en fin de vie et traitement des déchets radioactifs) qui n’intéressent pas des opérateurs privés. L’Etat va prendre à sa charge tout ce qui est coûteux pour livrer au privé ce qui génère des profits. Les USA et la GB nous donnent deux exemples calamiteux dans ce domaine. L’Etat a du venir en aide à des entreprises en faillite aux USA (affaire ENRON) et en Angleterre. Pour le sauvetage de British Energy, entreprise publique privatisée par M. Thatcher, l’Etat britannique a dû débourser 1,4 milliards d’€ + 200 millions de livres par an pour garantir la sécurité nucléaire. Tout ça, bien sûr, au frais des contribuables… Le libéralisme, ce sont les dettes et les engagements à long terme pour les contribuables, les réductions de droits pour les salariés et les bénéfices pour les actionnaires. Nous disons STOP !

III LA NECESSAIRE MOBILISATION

Les agents d’EDF ont fait grève massivement en 2002 et en 2004 (80 % de grévistes en octobre 2002, 65 % en janvier 2004). En mai et juin 2004, très forte mobilisation des agents EDF avec un durcissement des formes d’action (occupations, AG, coupures…). A cette occasion le comité du 20ème de défense des services publics avait organisé une réunion publique avec ATTAC 20ème pour soutenir la lutte et défendre le service public. Une nouvelle grève est prévue le 8 novembre. Mais, l’expérience nous a appris qu’une lutte, même très déterminée, risque d’être vouée à l’échec si elle reste isolée. Il est donc très important que les comités comme le nôtre participent à la mobilisation pour la défense du service public de l’énergie. Pour cela nous proposons :
•  de faire connaître les enjeux de cette privatisation
•  de participer et d’appeler au meeting unitaire du 8 novembre au soir à la Mutualité
•  de participer à la grande manifestation de défense des services publics prévue le samedi 19 novembre à Paris

IV CE QUE NOUS VOULONS
•  rétablissement en France et en Europe du monopole public de l’énergie, maintien (EDF) et retour (GDF) du statut public à 100 %
•  maintien de la péréquation tarifaire
•  droit à l’énergie pour tous (arrêt des coupures pour impayés…)
•  investissement dans la qualité et la sûreté des réseaux
•  organisation d’un débat public et citoyen sur l’énergie et le service public ; droit à l’information et à l’intervention des usagers et des salariés du secteur de l’énergie.